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L’encadrement des loyers loi ALUR

Publiée le 28/07/2016

 

La loi est effective depuis le 1er août 2015 et voici l’heure du bilan un an plus tard.
Rappelons que la loi a été portée par Cécile Duflot en mars 2014 appliquée par Sylvia Pinel puis par Emmanuelle Cosse, l’actuelle ministre en charge du logement. La loi instaure un plafond des loyers parisiens fixé annuellement appelé « loyer de référence majoré ». Les propriétaires ou les professionnels de l’immobilier sont tenus de fixer un loyer mensuel en fonction d’un loyer de référence définit par l’Observation des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) quartier par quartier qui peuvent être majorés jusqu’à 20%.

Cette mesure n’a pas eu d’effets majeurs, certes 15% des loyers ont baissés mais 7 % dépassent l'encadrement par un complément de loyer, complément qui ne suffit pas à revenir au loyer précédent. Parlons de ce complément, de nombreux propriétaires louent au-dessus du plafond légal, en effet, ils seraient 29% à être au-dessus du seuil maximum selon le site Meilleursagents.com. En moyenne, ils excèdent le montant maximum de 145 € par mois. Cet écart serait dus à ce fameux complément de loyer qui autorise les propriétaires à dépasser le plafond sous certaines conditions, conditions qui sont quant à elle très floues, les propriétaires en usent et abusent donc.

De plus, tous les autres logements ont été remis sur le marché avec un loyer identique ou un peu plus cher.

En cas de loyer trop élevé, les locataires peuvent saisir le tribunal et obtenir gain de cause mais beaucoup hésitent. En effet, les locataires redoutent des représailles telles que la conservation de la caution par exemple. De plus, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les propriétaires ne respectant pas l’encadrement. En revanche, il peut être obligé à rembourser le trop perçu au locataire

En ce qui concerne le bilan sur les investisseurs, on observe des retraits de biens correspondant à 1% des biens dont les loyers baissent. Les propriétaires décident soit de louer sans l’intermédiaire d’une agence, soit de vendre leur bien.

Au 1er août 2016, le plafond fixé annuellement va changer. En effet, il est revu à la hausse selon les quartiers, la moyenne est d’1 à 2%, ce qui représente moins d’un euros le m² par mois, une augmentation minime.

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