LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.

Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire. Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.
L’entrée en vigueur des diagnostics gaz et électricité pour la location, introduits par la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) se fera en deux temps à l’occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leurs renouvellement :
- à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état de la chaudière et des tuyauteries d'alimentation en gaz ainsi que l'aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation...).
En matière d'électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique, de son adaptation à certains locaux "à risques" comme la cuisine ou la salle de bain, ainsi que sur l'état du compteur électrique et du dispositif différentiel.

Ces obligations concernent les installations de gaz et d'électricité datant de plus de 15 ans. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire.