Bienvenue chez CENTURY 21 Assas Raspail, Agence immobilière PARIS 75006

Le contrat type des syndics

Publiée le 13/10/2016

 

La loi Alur de 2015 a mis en place un contrat type pour les syndics de copropriété afin d’encadrer les prestations et les facturations de ceux-ci. Un modèle de contrat type a été mis en place auquel tous les syndics devaient se conformer à tout nouveau contrat souscrit après le 1er juillet 2015.


Le modèle de contrat type devait contenir :


• les missions du syndic,
• la durée du contrat,
• la désignation, la révocation et la démission du syndic,
• la fiche synthétique de copropriété,
• les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
• le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),
• le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
• les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.


Par ailleurs, le décret dresse une liste exhaustive des prestations qui peuvent êtres facturées hors du forfait de base telles que la gestion suite à un sinistre, les réunions supplémentaires, le règlement de copropriété mais aussi la division de celle-ci.


Après plus d’un an de mise en application, il est temps de dresser le bilan. 60% des syndics ont adoptés ce contrat type, 30% ont adoptés le contrat mais en ajoutant et supprimant des clauses parfois interdites. Les 10 dernier pourcent ne l’ont pas adopté du tout, le décret peine donc a entré en vigueur.


De plus, le décret a été partiellement annulé par le conseil d’Etat car il a omis un point important. En effet, le décret ne mentionne pas les frais concernant la gestion du compte bancaire séparé du syndicat. Il est donc vivement attaqué par l’Unis (l’Union des syndicats de l’immobilier) qui se voit ravis de cette annulation partielle.

Notre actualité