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LOCATION : ce qu’il faut savoir !

Publiée le 05/05/2017

 

Le dispositif d’encadrement des loyers à Paris
Le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence, majoré de 20 % correspondant aux caractéristiques du logement. Si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire peut contester son loyer.


Les diagnostics électricité et gaz seront obligatoires dès 2017
À partir du 1er juillet 2017, les propriétaires devront fournir deux diagnostics supplémentaires à leurs locataires. L'un sur l'état des installations intérieures de gaz, l'autre sur celui de l'électricité. Issue de la loi ALUR, cette formalité s'appliquera pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres habitations, l'obligation entre en vigueur en janvier 2018.


Une liste de meubles obligatoires pour les locations meublées
Un décret est mis en place depuis juillet 2015, il a définit la liste des meubles obligatoires dans une location meublé. Chaque pièce doit être occupée de mobilier conforme à sa destination. Il doit comporter au minimum : une literie avec une couverture, un four, une plaque de cuisson, une vaisselle nécessaire à la prise d’un repas, un réfrigérateur, une table et siège, dispositif d’occultation de fenêtres, de la lumière, une étagère et du matériel pour l’entretien ménager


Plafonnement des honoraires d'agence
Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d'agence sont plafonnés pour le locataire. Désormais, seules quatre prestations sont facturables au locataire (l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux) et pour un montant maximum décrété en fonction de la localisation du bien et du nombre de mètres carrés habitables.

 

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